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Le statut de L'EPORA

Qu'est-ce qu'un établissement public foncier d'État ?

Un Établissement Public Foncier d’État (EPF) est un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, qui dispose de l’autonomie juridique et financière sous le contrôle de l’État. Il est créé par décret en Conseil d’État, après avis des collectivités et intercommunalités concernées (région, départements, EPCI à triple compétence habitat, économie, aménagement) et communes de plus de 20 000 habitants non couvertes par un EPCI. Le décret de création de l’EPF en détermine les compétences, la zone d’activité, la composition et les pouvoirs du Conseil d’Administration, la désignation et les pouvoirs du Président et du Directeur Général. Le décret définit également les conditions du contrôle de l’État sur l’activité de l’établissement. Le territoire, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’EPF peuvent être modifiés par décret pris dans les mêmes formes.

La loi « cohésion sociale » du 18 janvier 2005 précise le rôle des établissements publics fonciers d’État, qui doivent intégrer dans leurs objectifs l’action foncière destinée à la réalisation de logements locatifs sociaux. Elle indique également le plafond de la TSE, à 20 euros par habitant.

Décret institutif de l'EPORA

Le périmètre d'intervention de l'EPORA

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